Assurance-vie : relevement des seuils minimum pour les sorties en rente
Le gouvernement a procédé au relèvement du seuil minimal des rentes de faible montant permettant une sortie en capital des contrats d’assurance vie.
Le 25/07/2023
Renforcement des droits des familles avec des enfants gravement malades
Une nouvelle loi renforce le système de soutien et de protection des parents qui prennent soin d'un enfant gravement malade ou handicapé.
Le 25/07/2023
Prolongation du contrôle des loyers d'habitation dans certaines zones
Lors de nouvelles locations, dans certaines agglomérations, le dispositif de contrôle des loyers est prolongé d'un an.
Le 25/07/2023
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